La moralisation de la vie politique

Je suis favorable à :

• l'interdiction du cumul des mandats au cours d'une mandature

• l'interdiction du cumul du mandat de député avec toute autre activité rémunérée pendant la mandature

• l'autorisation d'exercer des mandats électifs sans limitation du nombre de mandats

• l'autorisation d'exercer des mandats électifs pour toutes personnes ayant été condamnées et ayant purgées leurs peines, à moins d'être sous le coup d'une inégibilité sur décision de justice

• réduire les inégalités entre les parlementaires et la population civile en ce qui concerne le montant des indemnités parlementaires et des avantages en matière de droit à la retraite :

           - montant global de l'indemnité parlementaire : l'abaisser à 5000 € net mensuel (le montant actuel est de 5782,66 €)

         - conserver le montant du crédit affecté à la rémunération d'assistant(s) parlementaire(s) : 9618 € mensuel mais :

                     - créer l'obligation à la charge du député de rédiger un bilan annuel d'activités pour chacun de ses assistants parlementaires et soumettre ce bilan à une instance de contrôle indépendante chargée de vérifier la réalité de l'exercice des collaborateurs de parlementaires.

                 Ce bilan doit préserver la confidentialité des relations entre le député, ses collaborateurs parlementaires et les administrés.

             Ce bilan doit permettre d'assurer une traçabilité des activités pour faciliter tout contrôle diligenté par l'instance de contrôle indépendante chargée de vérifier l'exactitude des déclarations. 

           - conserver le montant de l'indemnité représentative de frais de mandat : 5372,80 € net mensuel mais :

                   - créer l'obligation à la charge du député de solliciter et de conserver 3 devis pour toute dépense supérieure à 400€ HT et de justifier par écrit le choix du devis sélectionné.

                   - créer l'obligation à la charge du député d'adresser les factures de ses dépenses relatives au frais de mandat à la structure comptable de l'Assemblée Nationale afin que celle-ci assure directement le paiement auprès du prestataire bénéficiaire.

                   - créer l'obligation à la charge du député de rédiger un bilan annuel des dépenses de frais de mandat et soumettre ce bilan à une instance de contrôle indépendante chargée de vérifier la conformité de l'utilisation de l'indemnité allouée.

Remarque  : cette indemnité est dédiée exclusivement au paiement des dépenses liées à l'exercice du mandat de député  (location de bureaux, repas...).

                   - créer l'obligation à la charge du député de verser, en fin de mandat,  le montant non consommé de l'indemnité représentative de frais de mandant au remboursement de la dette publique ou de réaliser un don auprès d'un ou de plusieurs ministères.